Mère porteuse. Convention illicite (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 29 juin 1994 ; P... La convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. Une cour d'appel ne peut, en conséquence, prononcer l'adoption simple d'un enfant alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1994-08-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement