Procédures collectives. Suspension des instances en cours.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

Cass. com., C. partielle, 12 juill. 1994 ; Épx Maggini et a. L'instance en cours qui, selon l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, est suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de la somme due. Ce n'est pas le cas de l'instance en référé qui vise à obtenir une condamnation provisionnelle.

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N°31 . 1994-08-03


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