AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Rente mensuelle. Paiement. Garantie. Pouvoir du juge. Débiteur. Obligation de souscrire une assurance décès-invalidité (non). C. civ., art. 277. Violation.

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. Rente mensuelle. Paiement. Garantie. Pouvoir du juge. Débiteur. Obligation de souscrire une assurance décès-invalidité (non). C. civ., art. 277. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

Commentaires par Marie-Pierre CAMPROUX

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 24 nov. 1993 ; S... c/ Épse S... A violé l'article 277 du Code civil, la cour d'appel qui a condamné un mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle avec obligation pour le débiteur de contracter au profit de la créancière une assurance garantissant le versement de la rente en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue, alors que cette obligation ne figure pas parmi les garanties prévues par l'article susvisé. LA COUR ; — (...) Sur (...)

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N°31 . 1994-08-03


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