AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif (NCPC, art. 386). Lettre adressée par le conseil d'une partie au greffier d'un tribunal de commerce. Lettre demandant de « faire ressortir l'affaire du rôle pour qu'elle soit appelée à une audience ». Copie envoyée à l'avocat adverse.

PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif (NCPC, art. 386). Lettre adressée par le conseil d'une partie au greffier d'un tribunal de commerce. Lettre demandant de « faire ressortir l'affaire du rôle pour qu'elle soit appelée à une audience ». Copie envoyée à l'avocat adverse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

Commentaires par Emmanuel DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 17 nov. 1993 ; Cie nationale algérienne de navigation (CNAN) c/ SA Alsthom Atlantique et a. Constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance. Il en est ainsi d'une lettre adressée par le conseil d'une partie au greffier du tribunal de commerce pour lui demander de « faire ressortir l'affaire du rôle pour qu'elle soit appelée à une audience », copie de cette correspondance étant envoyée le même jour à l'avocat adverse. LA COUR ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1994-08-03


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