AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31VENTE. — Droits et obligations des parties. Terminal de cuisson de boulangerie. Venderesse. Obligation de conseil et de renseignement. Manquement. Particularité d'installation. Courant triphasé 24 ampères. Impossibilité géographique. Acheteuse. Compétence particulière (non). Ignorance légitime (oui). Impossibilité absolue d'emploi. Résolution.

VENTE. — Droits et obligations des parties. Terminal de cuisson de boulangerie. Venderesse. Obligation de conseil et de renseignement. Manquement. Particularité d'installation. Courant triphasé 24 ampères. Impossibilité géographique. Acheteuse. Compétence particulière (non). Ignorance légitime (oui). Impossibilité absolue d'emploi. Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

Commentaires par Robert GOUYOU

EXTRAIT *

CA Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 26 janv. 1993 ; Mme Ah-Fah c/ Mme Vincent. Le vendeur professionnel doit fournir, notamment en fonction des conditions d'utilisation susceptibles d'être connues de lui, tous les renseignements utiles à éclairer le consentement de l'acheteur sur les caractéristiques de la chose vendue, ainsi que sur ses particularités d'installation et d'emploi. A manqué à son obligation de conseil et de renseignement, la venderesse qui n'a pas averti l'acheteuse de ce que l'emploi (...)

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N°31 . 1994-08-03


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