AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail immobilier (Clause pénale).

Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail immobilier (Clause pénale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 22 mars 1994 : SA Sogebail c/ SCP Bouillot-Deslorieux : Juris-Data n° 040747). Une clause insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier qui prévoit le versement d'une indemnité en cas de résiliation dudit contrat avant sa date d'expiration, destinée à compenser le préjudice subi par le crédit-bailleur, s'analyse bien en une clause pénale susceptible de réduction en cas d'excès sur le fondement de l'article 1152 du Code civil. Cette indemnité correspondant à 75% du prix de (...)

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N°31 . 1994-08-03


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