Mandat. — Faute de gestion du mandataire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 17 févr. 1994 ; SA GP Finance c/ Épx Mori : Juris-Data n° 040750). La présomption de responsabilité pour faute de gestion qui pèse sur le mandataire en vertu de l'article 1992 du Code civil ne peut être écartée en dehors de la preuve de l'existence d'une cause d'exonération. En l'espèce, le mandataire, chargé de la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, avait vendu des titres en période de conflit armé international, c'est-à-dire à un moment où le marché boursier était (...)

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N°31 . 1994-08-03


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