Mariage. — Solidarité entre époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re ch., 9 mars 1994 ; Épx C... c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Besançon et a..' Juris-Data n° 040751). La solidarité entre époux édictée par l'article 220 du Code civil dure jusqu'à ce que le divorce soit opposable aux tiers par la mention en marge des actes d'état civil. Ainsi, bien que le créancier d'un bail à loyer ait été avisé de la séparation des époux par une lettre émanant du mari et intervenue avant la procédure de divorce, il y a lieu de considérer que la solidarité (...)

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N°31 . 1994-08-03


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