AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Cession de l'entreprise).

Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Cession de l'entreprise).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

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(CA Dijon, 1re ch., 18janv. 1994 ; Forasacco c/ SCP Bouillot-Deslorieux : Juris-Data n° 040745). Aux termes de l'article 83 de la loi du 25 janvier 1985, toute offre doit avoir été reçue par l'administrateur, dans le délai qu'il a fixé et comporter l'indication des prévisions d'activité et de financement, du prix de cession et de ses modalités de règlement, de la date de réalisation de la cession, du niveau et des perspectives d'emploi justifiés parj'activité considérée, des garanties souscrites (...)

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N°31 . 1994-08-03


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