Procédures collectives. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(CA Dijon, 1re eh., 4 janv. 1994 ; Sansinera Labiano c/ SCP Bouillot-Deslorieux : Juris-Data n° 040746). Aux termes de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise artisanale, mais seulement dans les cas prévus aux articles 189 et 190. En l'espèce, il était reproché au débiteur, la poursuite abusive d'une activité déficitaire, l'absence de comptabilité conforme (...)

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N°31 . 1994-08-03


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