Construction-Urbanisme. — Monuments historiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(TA Besançon, 4 nov. 1993 ; SCI Breton d'Amblans). En vertu du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913, tous les effets du classement s'appliquent à l'immeuble faisant l'objet d'une proposition de classement à compter du jour où cette dernière a été notifiée au propriétaire. Est dès lors légale la mise en demeure d'effectuer des travaux conservatoires adressée par le Ministre de la culture, sur le fondement de l'article 9-1 de la même loi, au propriétaire d'un immeuble en (...)

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N°31 . 1994-08-03


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