Construction-Urbanisme. — Monuments historiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(TA Strasbourg, 30 juill. 1993 ; Préfet de la Moselle c/ Cne de Scy-Chazelles). Le visa délivré par l'architecte des bâtiments de France en application de l'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme doit être fondé sur des motifs de protection de l'édifice classé ou inscrit situé dans le champ de visibilité de l'immeuble devant faire l'objet de travaux, et être approprié à cette protection. L'autorité qui délivre le permis de construire peut ne pas suivre cet avis s'il est entaché d'illégalité, et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1994-08-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement