Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(TA Orléans, 7 déc. 1993 ; Assoc. de défense des habitants de Maintenon-Pierres). Un commissaire-enquêteur qui, ayant reçu plusieurs centaines d'observations, précises et argumentées, hostiles au projet de révision du plan d'occupation des sols, se borne à des considérations d'ordre général sur la volonté de développement de la commune, la nécessité d'apaiser les conflits et la responsabilité des élus locaux, ne motive pas suffisamment son avis au regard de l'article R. 123-11 du Code de l'urbanisme. (...)

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N°31 . 1994-08-03


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