AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 311° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Construction-Urbanisme. — Zones d'aménagement concerté.

1° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Construction-Urbanisme. — Zones d'aménagement concerté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(TA Versailles, 30 sept. 1993 ; Delange). Bien que n'habitant pas à proximité immédiate d'une zone d'aménagement concerté, un habitant de la commune justifie d'un intérêt à attaquer le plan d'aménagement de cette zone en raison de l'importance du projet par rapport à la taille de la commune. En approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC alors que les conditions de desserte de celle-ci sont reconnues comme insuffisantes, la commune, qui ne saurait se prévaloir d'un projet routier départemental (...)

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N°31 . 1994-08-03


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