AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 311° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(TA Poitiers, 20 oct. 1993 ; Geniteau). Les opérations électorales qui se déroulent pour la consultation des électeurs de la commune prévue par les articles L. 125-1 et suivants du Code des communes ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être contestées devant le juge de l'élection en vertu des dispositions du Code électoral et ne constituent pas un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Seuls la délibération du conseil municipal organisant le référendum (...)

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N°31 . 1994-08-03


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