AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31Contentieux administratif. — A) introduction de l'instance. B) Intérêt pour agir.

Contentieux administratif. — A) introduction de l'instance. B) Intérêt pour agir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(TA Versailles, 30 sept. 1993 ; Delange). L'inobservation des prescriptions de l'article R. 95 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, relatives à la production de copies de la requête en nombre suffisant et à l'établissement d'un inventaire détaillé des pièces jointes, ne rend pas la requête irrecevable lorsque cette irrégularité n'a pas empêché l'autre partie de mener utilement sa défense. Bien que n'habitant pas à proximité immédiate d'une zone d'aménagement (...)

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N°31 . 1994-08-03


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