Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(TA Versailles, 19 oct. 1993 ; Dheret). Il résulte de l'article L. 122-14-16 du Code du travail que le licenciement d'un salarié inscrit sur la liste, établie par le préfet, des personnes habilitées à assister des salariés convoqués par leur employeur en vue de leur licenciement est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'inscription d'un délégué syndical sur cette liste, même postérieurement à la demande de son employeur tendant à le licencier, fait obligation à l'inspecteur du travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1994-08-03


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