AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 311° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. 2° Alsace-Moselle. — Cultes.

1° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. 2° Alsace-Moselle. — Cultes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(TA Versailles, 19 oct. 1993 ; Dheret). En vertu de l'article 4 du Code des impôts directs du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont exemptés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments consacrés au service religieux public des cultes reconnus, au nombre desquels ne figure pas la religion islamique. Ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'exercice de la religion, dès lors que cet article (...)

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N°31 . 1994-08-03


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