Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(TA Limoges, 29 juill. 1993 ; Assoc. de défense de l'environnement du site de Rochechouart). D'une enquête ordonnée par le tribunal et qui a permis d'entendre tous les membres du conseil municipal présents a la séance litigieuse, il résulte, d'une part, que si la délibération n'a fait l'objet d'aucun débat, les conseillers municipaux ont été en mesure de comprendre l'objet de la question et, d'autre part, qu'alors qu'ils avaient été invités par le maire à exprimer leur désaccord ou leur abstention (...)

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N°31 . 1994-08-03


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