Actes administratifs. — Légalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 20 mai 1994, req. n° 076041 ; Assoc. de défense des viticulteurs des crus Corbières et Minervois et a.). Il résulte des dispositions de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 novembre 1984 que le décret qu'elles prévoient pour approuver des propositions de l'Institut national des appellations d'origine tendant au classement en appellations d'origine contrôlée, de (...)

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N°31 . 1994-08-03


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