Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(CE, sect., 13 mai 1994, req. n° 112758 ; Cne de La Tranche-sur-Mer). L'existence d'une réglementation du camping et du stationnement des caravanes en dehors des terrains amé nages, définie par les articles R. 443 et suivants du Code de l'urbanisme, eux-mêmes pris sur le fondement de l'article L. 111-1, permet à une commune d'édicter dans le règlement de son plan d'occupation des sols des dispositions interdisant ou restreignant le camping et le stationnement des caravanes. En interdisant sur l'ensemble (...)

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N°31 . 1994-08-03


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