AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31Commerce et industrie. — Vente ou échange d'objets mobiliers. D. 14nov. 1988. Registres. Modalités. Listing (oui) (A. 21 juill. 1992). Exigence de la reliure. Suppression

Commerce et industrie. — Vente ou échange d'objets mobiliers. D. 14nov. 1988. Registres. Modalités. Listing (oui) (A. 21 juill. 1992). Exigence de la reliure. Suppression

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 10948 : JOAN Q, 13 juin 1994, p. 3029). M. Michel Meylan appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le caractère désuet et inadapté du décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988, relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers. En effet, dans son article 4, il est stipulé que le registre des objets doit être écrit à l'encre indélébile. Or, la tenue de ce registre exige qu'un grand nombre d'informations soit relevé. C'est pour (...)

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N°31 . 1994-08-03


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