AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de cession. Candidat repreneur évincé. Voies de recours. Limites

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de cession. Candidat repreneur évincé. Voies de recours. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 7662 : JOAN Q, 27 juin 1994, p. 3301). M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la réglementation applicable en matière de plan de cession d'une entreprise. Il aimerait savoir, en effet, quelles sont, dans une telle situation, les voies de recours ouvertes au candidat repreneur évincé (non retenu par le tribunal) dans le cadre des dispositions de la loi du 25 janvier 1985. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les conditions (...)

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N°31 . 1994-08-03


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