AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31Sociétés d'exercice libéral. — Capital. Ouverture. L. 31 déc. 1990, art. 5 et 6. Conditions et limites

Sociétés d'exercice libéral. — Capital. Ouverture. L. 31 déc. 1990, art. 5 et 6. Conditions et limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Août 1994 - n° 31

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 2859 : JO Sénat Q, 30 juin 1994, p. 1623). M. Alex Turk souhaite demander à M. le Ministre du budget s'il est possible de déroger aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 pour convenir statutairement que seules les personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social peuvent détenir le capital d'une société d'exercice libéral, à l'exclusion de toutes autres (Quest. transmise à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, (...)

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N°31 . 1994-08-03


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