Club de football. Redressement judiciaire. Rétrogradation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

L'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football dispose qu'en cas de dépôt de bilan, les clubs sont rétrogrades dans la division inférieure. En application de cet article 9, le conseil de la Ligue a, le 5 juillet 1991, pris une deuxième décision (la première ayant été retirée) de rétrogradation en 2e division du Club des Girondins de Bordeaux. Le Tribunal de grande instance de Bordeaux ayant, le 19 avril 1991, autorisé l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux à reprendre (...)

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N°32 . 1991-08-07


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