Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. Par suite, en se prononçant, dans une composition comprenant un magistrat qui, à l'occasion de la même procédure disciplinaire, avait déjà porté une appréciation sur les faits reprochés à un expert, une cour d'appel a violé le texte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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