Société européenne. Projet de statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

La Commission des Communautés européennes a présenté le 16 mai 1991 ses propositions de modification au projet de règlement du Conseil portant statut de la société européenne (SE). Le statut de la SE figure parmi les actes à prendre par le Conseil avant 1992 au Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur approuvé par le Conseil européen de juin 1985 à Milan. Les modifications proposées par la Commission préservent intégralement l'esprit du projet et sont inspirées par le souci (...)

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N°32 . 1991-08-07


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