AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32L'influence de la loi du 31 décembre 1990 sur le statut des sociétés civiles professionnelles

L'influence de la loi du 31 décembre 1990 sur le statut des sociétés civiles professionnelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

Etude par Michel JEANTIN

EXTRAIT *

Note 1 1. — Si l'attention de ses premiers commentateursNote 2 a été attirée par le statut des nouvelles sociétés d'exercice libéral, la loi du 31 décembre 1990 (n. 90-1258 : JCP 91, III, 64447) comporte un volet relatif au statut des sociétés civiles professionnelles qui ne manque pas d'intérêt. Bien que reléguées dans les derniers articles de la loi, ces dispositions méritent attention car elles modifient sur des points particuliers mais cependant essentiels la loi du 29 novembre 1966. Envisagées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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