AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 321° Contrats et obligations. — Objet. Choses dans le commerce (non). Maternité de substitution. Indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. C. civ., art. 6 et 1128. Violation. 2° Filiation. — Principes généraux. Maternité de substitution. Licéité (non). 3° Adoption. — Adoption plénière. Demande recevable (non). Maternité de substitution. C. civ., art. 353. Violation (oui). Détournement de l'institution de l'adoption (oui)

1° Contrats et obligations. — Objet. Choses dans le commerce (non). Maternité de substitution. Indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. C. civ., art. 6 et 1128. Violation. 2° Filiation. — Principes généraux. Maternité de substitution. Licéité (non). 3° Adoption. — Adoption plénière. Demande recevable (non). Maternité de substitution. C. civ., art. 353. Violation (oui). Détournement de l'institution de l'adoption (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. ass. plén., 31 mai 1991 ; Pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation). La convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes. A violé les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même code, la cour d'appel (...)

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N°32 . 1991-08-07


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