AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligation d'entretien. Manquement. Caractérisation. Conséquences. Réparation due

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligation d'entretien. Manquement. Caractérisation. Conséquences. Réparation due

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 mai 1991 ; OPAC Bouches-du-Rhône). Justifie légalement sa décision condamnant un propriétaire à verser à un locataire des dommages-intérêts en réparation des troubles de jouissance qu'il subit et de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé de grillager à ses frais son balcon pour se prémunir de jets de pierres, la cour d'appel dont l'arrêt constate que la gêne est imputable aux agissements des autres occupants de l'immeuble dont le bailleur doit répondre et est la conséquence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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