AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Bail faisant suite à un bail, art. 3 quinquies L. 1er sept. 1948. Congé à fin de reprise pour habiter. Bénéfice de la loi du 1er septembre 1948. Refus justifié (non). Caractérisation

Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Bail faisant suite à un bail, art. 3 quinquies L. 1er sept. 1948. Congé à fin de reprise pour habiter. Bénéfice de la loi du 1er septembre 1948. Refus justifié (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 mai 1991 ; Clavel). Le locataire d'un appartement, qui a reçu congé de son propriétaire aux fins de reprise pour habiter, ne saurait être débouté de sa demande tendant à faire juger que la location est soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 aux motifs qu'en laissant s'écouler la durée contractuelle du premier bail de six ans, conclu en application de l'article 3 quinquies (abrogé) de la loi susmentionnée, puis en signant une nouvelle convention locative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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