AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Baux ruraux. — Métayage. Conversion en bail à ferme. Procédure. Fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause. Caractérisation. Prononcé par le tribunal paritaire. Obligation (oui)

Baux ruraux. — Métayage. Conversion en bail à ferme. Procédure. Fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause. Caractérisation. Prononcé par le tribunal paritaire. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 mai 1991 ; Flouret). Le tribunal paritaire des baux ruraux, statuant sur la demande d'un métayer en conversion du contrat de métayage en bail à ferme, devant qui le propriétaire excipe de l'irrégularité de la saisine de la juridiction pour n'avoir pas reçu l'avertissement préalable par acte extrajudiciaire prescrit par les articles L. 417-11 et R. 417-2 du Code rural, est ainsi saisi d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et devant être prononcée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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