Baux ruraux. — Reprise. Reprise partielle. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 mai 1991 ; Cts Morisseau c. Épx Lintz). Le bailleur ne peut reprendre une partie des biens ruraux qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble des terres exploitées par le preneur, incluses ou non dans le bail (pourvois c. Paris 8 fév. 1989, Colmar 15 déc. 1988).

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N°32 . 1991-08-07


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