AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Baux ruraux. — Résiliation. C. rural., art. L. 411-53 et L. 411-31. Mises en demeure portant sur des échéances différentes. Délai. Respect nécessaire (non)

Baux ruraux. — Résiliation. C. rural., art. L. 411-53 et L. 411-31. Mises en demeure portant sur des échéances différentes. Délai. Respect nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 mai 1991 ; Mme Fouraux). Il résulte des articles L. 411-53 et L. 411-31 du Code rural que la résiliation d'un bail rural est subordonnée, notamment, à deux défauts de paiement du fermage ayant persisté trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. A cet égard, aucune disposition légale n'impose qu'un délai se soit écoulé entre des mises en demeure portant sur des échéances différentes (pourvoi c. Reims 18 oct. 1989).

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N°32 . 1991-08-07


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