AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité (Nouveau C. proc. civ., art. 607)

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité (Nouveau C. proc. civ., art. 607)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 28 mai 1991 ; Mme Fachard). Le pourvoi en cassation immédiat n'est pas recevable contre un arrêt de la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité soulevée à l'égard de l'appel de l'adversaire, déclare recevable l'appel incident et renvoie la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond, une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance selon les prescriptions de l'article 607 du Nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Paris 21e ch. A, 21 oct. 1987). (...)

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N°32 . 1991-08-07


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