AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 321° Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pouvoir du mandataire. Visa dans la déclaration de pourvoi. Pouvoir non daté. Circonstance indifférente. Validité (Nouveau C. proc. civ. art. 984). 2° Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée déterminée. Stage probatoire de qualification à un emploi permanent (non)

1° Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pouvoir du mandataire. Visa dans la déclaration de pourvoi. Pouvoir non daté. Circonstance indifférente. Validité (Nouveau C. proc. civ. art. 984). 2° Contrat de travail. — Qualification. Contrat de travail à durée déterminée. Stage probatoire de qualification à un emploi permanent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 29 mai 1991 ; Mme Veret). 1° Dès lors que le pouvoir du mandataire du demandeur à un pourvoi formé dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, bien qu'il ne soit pas daté, d'une part, est visé dans le procès-verbal de déclaration de pourvoi auquel il a été annexé et, d'autre part, fait référence à la décision attaquée, il satisfait aux exigences de l'article 984 du Nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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