AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Président du Conseil d'administration d'une société anonyme. Engagement. Connaissance parfaite de sa portée et des risques courus. Validité. Épouse du P-DG. Violence morale pour obtenir son engagement. Nullité de son acte de cautionnement (oui)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Président du Conseil d'administration d'une société anonyme. Engagement. Connaissance parfaite de sa portée et des risques courus. Validité. Épouse du P-DG. Violence morale pour obtenir son engagement. Nullité de son acte de cautionnement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 28 mai 1991 ; Tassier c. Ferrand, syndic). Une cour d'appel a, à bon droit, débouté une caution appelée à payer les dettes d'une société anonyme dont elle était présidente du conseil d'administration, de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement après avoir retenu justement que l'intéressée, très au courant des affaires, ne pouvait ignorer, avant de s'engager, qu'elle aurait des difficultés à obtenir les concours financiers nécessaires à la poursuite de l'activité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement