AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard du prêteur. Obligation au paiement du capital et des intérêts de deux prêts (non). Montant excédant celui des sommes portées dans la mention manuscrite (C. civ., art. 1326 et 2015)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard du prêteur. Obligation au paiement du capital et des intérêts de deux prêts (non). Montant excédant celui des sommes portées dans la mention manuscrite (C. civ., art. 1326 et 2015)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 mai 1991 ; Mme Ancel c. Caisse régionale du Crédit maritime du Morbihan). Pour condamner une caution à payer une somme incluant le capital et les intérêts de deux prêts restant dus par le débiteur principal et qui excédait le montant des sommes figurant dans la mention « manuscrite » apposée sur les actes de cautionnement, une cour d'appel a retenu le montant du décompte « dactylographié » porté dans lesdits actes. En statuant ainsi, alors que le cautionnement ne peut excéder (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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