AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Électorat. Chef du personnel. Qualité d'électeur (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Électorat. Chef du personnel. Qualité d'électeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 29 mai 1991 ; Chevrier et a. c. Madeira). Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent, selon l'article L. 433-4 du Code du travail, être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise. A violé ce texte le juge du fond qui, ayant énoncé que l'intéressé, exerçant les fonctions de chef du personnel, représentait de ce fait le chef d'entreprise, était habilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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