AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Commerce et industrie. — Centrale d'achats. Rôle. Intermédiaire. Obligations envers les fournisseurs de ses adhérents (non)

Commerce et industrie. — Centrale d'achats. Rôle. Intermédiaire. Obligations envers les fournisseurs de ses adhérents (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 28 mai 1991 ; Sté Unisabi c. Gourdain et Meille). Une centrale d'achats dont le rôle se borne à servir d'intermédiaire entre ses adhérents et leurs fournisseurs n'est tenue d'aucune obligation de vigilance dans le choix de ses adhérents et n'est pas obligée de donner aux fournisseurs des renseignements sur leur solvabilité (pourvoi c. Paris 14 juin 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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