AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Compétence (en matière commerciale). — Clause attributive de compétence. Instance en référé. Absence d'invocation de la clause. Renonciation dans le cadre d'une instance ultérieure au fond (non)

Compétence (en matière commerciale). — Clause attributive de compétence. Instance en référé. Absence d'invocation de la clause. Renonciation dans le cadre d'une instance ultérieure au fond (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 mai 1991 ; Sté Impact c. Sté Sastri). Une instance en référé étant distincte de l'instance au fond, une cour d'appel a justement retenu que le fait par une partie de ne pas invoquer une clause attributive de compétence dans le cadre d'une instance en référé ne manifeste pas la volonté non équivoque de cette partie de renoncer à s'en prévaloir dans le cadre d'une instance ultérieure au fond, quand bien même les deux instances concerneraient le même litige (pourvoi c Paris 5e ch. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement