AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Congés payés. — Durée. Détermination. Salarié victime d'un accident du travail. Appréciation. Disposition applicable. C. trav., art. L. 122-32-1 (non). C. trav., art. L. 223-4 (oui)

Congés payés. — Durée. Détermination. Salarié victime d'un accident du travail. Appréciation. Disposition applicable. C. trav., art. L. 122-32-1 (non). C. trav., art. L. 223-4 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc R., 28 mai 1991 ; Gascon). Les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui ne visent que les droits liés à l'ancienneté dans l'entreprise et non les droits résultant, comme l'indemnité compensatrice de congés payés, d'un travail effectif, ne sont pas applicables à la détermination du congé auquel peut prétendre un salarié victime d'un accident du travail. Celle-ci doit être appréciée au regard des dispositions de l'article L 223-4 limitant à un an la durée ininterrompue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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