AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 321° Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. A) L. 31 déc. 1975, art. 13, al. 2. Action directe. Obligation du maître de l'ouvrage poursuivi. Détermination. B) L. 31 déc. 1975, art. 13-1. Entrepreneur. Cession de créances. Limite. Droit du cessionnaire à l'égard du sous-traitant. C) Action directe. Sous-traitant. Sommation de payer à l'égard du maître de l'ouvrage (non). C. civ., art. 1153. 2° Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture. Demande de révocation de l'ordonnance de clôture par l'autre partie (non). Cour d'appel. Admission d'un des moyens contenus dans ces conclusions. Irrecevabilité du moyen

1° Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. A) L. 31 déc. 1975, art. 13, al. 2. Action directe. Obligation du maître de l'ouvrage poursuivi. Détermination. B) L. 31 déc. 1975, art. 13-1. Entrepreneur. Cession de créances. Limite. Droit du cessionnaire à l'égard du sous-traitant. C) Action directe. Sous-traitant. Sommation de payer à l'égard du maître de l'ouvrage (non). C. civ., art. 1153. 2° Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture. Demande de révocation de l'ordonnance de clôture par l'autre partie (non). Cour d'appel. Admission d'un des moyens contenus dans ces conclusions. Irrecevabilité du moyen

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 29 mai 1991 ; Sté Aedificat). 1° A) Aux termes de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les obligations du maître de l'ouvrage, poursuivi dans le cadre de l'action directe du sous-traitant, sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article 12. Néanmoins, ce texte n'établit aucune distinction suivant l'origine des prestations fournies (...)

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N°32 . 1991-08-07


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