AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeurs. Deux sociétés. Société étrangère. Société française filiale de la société étrangère. Faute (oui). Salarié étranger bénéficiaire d'un détachement en France. Empêchement d'exercice de ses fonctions jusqu'à expiration de son contrat

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeurs. Deux sociétés. Société étrangère. Société française filiale de la société étrangère. Faute (oui). Salarié étranger bénéficiaire d'un détachement en France. Empêchement d'exercice de ses fonctions jusqu'à expiration de son contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mai 1991 ; Mjorndal). La cour d'appel qui relève que deux sociétés, l'une étrangère et l'autre filiale française de la précédente, ont empêché un salarié étranger d'exercer ses fonctions jusqu'à l'expiration de son contrat de détachement en France signé par les trois parties, caractérise une faute commise par les deux employeurs dans l'exécution du contrat de travail, de nature à entraîner leur condamnation solidaire à des dommages-intérêts envers le salarié (pourvoi c. Paris (...)

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N°32 . 1991-08-07


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