AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Période d'essai. Contrat à durée déterminée de trois mois. Maximum deux semaines. Clause de renouvellement facultatif. Circonstance indifférente

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Période d'essai. Contrat à durée déterminée de trois mois. Maximum deux semaines. Clause de renouvellement facultatif. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 mai 1991 ; Martinez c. Auriau). Lorsque le contrat de travail a été conclu pour une durée initiale de trois mois, la période d'essai ne peut, en vertu de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, excéder deux semaines, peu important l'existence d'une clause qui prévoit une faculté de renouvellement du contrat (pourvoi c. Cons. prud'h. Draguignan sect. industrie, 13 avril 1988).

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N°32 . 1991-08-07


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