AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail (oui). Salarié déclaré apte à la reprise du travail par le médecin conseil de la sécurité sociale et non par le médecin du travail. Sanction. Nullité du licenciement. Droit à l'indemnité de licenciement spéciale (C. trav., art. L. 122-32-6) (non). Droit à des dommages-intérêts

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail (oui). Salarié déclaré apte à la reprise du travail par le médecin conseil de la sécurité sociale et non par le médecin du travail. Sanction. Nullité du licenciement. Droit à l'indemnité de licenciement spéciale (C. trav., art. L. 122-32-6) (non). Droit à des dommages-intérêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 29 mai 1991 ; Sté Maurice Picard c. Guedarat). Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2. l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accicent du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; il appartient alors aux juges du fond d évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


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