AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Contrats et obligations. — Compensation. C. civ., art. 1289. Compensation entre la créance d'une personne contre une société et la dette de cette personne envers une autre société. Condition

Contrats et obligations. — Compensation. C. civ., art. 1289. Compensation entre la créance d'une personne contre une société et la dette de cette personne envers une autre société. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 mai 1991 ; Sté Solvil c. Comptoir des fournitures d'horlogerie et bijouterie Lopez et Martinelli). La compensation, prévue par l'article 1289 du Code civil, ne peut s'opérer entre la créance d'une personne contre une société et la dette de cette personne envers une autre société que s'il est dûment établi que les deux sociétés ne constituaient pas des personnes morales distinctes, mais que le patrimoine de ces sociétés était confondu (pourvoi c. Lyon 30 juin 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement