AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Filiation. — Action relative à la filiation. Contestation de reconnaissance de paternité. Obstacle. Possession d'état. C. civ., art. 311-2. Caractérisation (non)

Filiation. — Action relative à la filiation. Contestation de reconnaissance de paternité. Obstacle. Possession d'état. C. civ., art. 311-2. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 mai 1991 ; D... c. Mlle D... et a.). La possession d'état, qui doit être continue pendant au moins dix ans, s'établit par une réunion suffisante de faits dont les principaux sont énoncés par l'article 311-2 du Code civil ; par suite, n'a pas donné de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par le mari en nullité de la reconnaissance de l'enfant qu'il avait reconnu avant le mariage, retient que, durant la vie commune, il a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement