AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 321° Gestion d'affaires. — Éléments constitutifs. Généalogiste. Rémunération. Rejet de la demande (oui). Diligences de l'intéressé effectuées dans son seul intérêt. Caractérisation. 2° Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». Recevabilité (non). Généalogiste. Rémunération. Action intentée contre des héritiers. Enrichissement résultant de l'un des modes légaux d'acquisition des droits

1° Gestion d'affaires. — Éléments constitutifs. Généalogiste. Rémunération. Rejet de la demande (oui). Diligences de l'intéressé effectuées dans son seul intérêt. Caractérisation. 2° Enrichissement sans cause. — Action « de in rem verso ». Recevabilité (non). Généalogiste. Rémunération. Action intentée contre des héritiers. Enrichissement résultant de l'un des modes légaux d'acquisition des droits

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 mai 1991 ; M. Serge Pillet c. M. Robert Faynot et a.). 1° Si la circonstance que le généalogiste ou la personne jouant ce rôle ait oeuvré à la fois dans son intérêt personnel et dans celui du maître de l'affaire, n'est pas exclusive de l'existence d'une gestion d'affaires, une cour d'appel qui relève que l'intéressé a agi « dans son seul intérêt » pour retrouver les héritiers et leur demander ensuite la reconnaissance des droits locatifs dont il prétendait être titulaire sur (...)

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N°32 . 1991-08-07


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