AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32Journalistes. — Contrat de travail. Rupture par le salarié. Circonstance ouvrant droit au versement de l'indemnité de congédiement. C. trav., art. L. 761-7. Caractérisation (non)

Journalistes. — Contrat de travail. Rupture par le salarié. Circonstance ouvrant droit au versement de l'indemnité de congédiement. C. trav., art. L. 761-7. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Août 1991 - n° 32

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mai 1991 ; Mme Careri). La mise en location-gérance d'un journal ou d'un périodique ne constitue pas une cession au sens de l'article L. 761 -7 du Code du travail ouvrant droit, dans un tel cas, au versement de l'indemnité du congédiement, aux journalistes professionnels et assimilés qui résilient le contrat (pourvoi c. Paris 21e ch. B, 6 nov. 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°32 . 1991-08-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement